Comment être en conformité avec l’obligation de vigilance ?

L'attestation de vigilance

Dans ta vie d’entrepreneur et dans le cadre du fonctionnement de ton activité professionnelle,
tu es amené à signer des contrats pour la réalisation d’un travail ou la fourniture d’un service…
selon les contrats que tu signes, l’obligation de vigilance s’applique aux entreprises donneuses d’ordres,
plus communément appelée :
L’attestation de vigilance.

L’obligation de vigilance, ça te parle ?

Alors pour qui, pourquoi et comment demander l’attestation de vigilance ? es-tu concernée ?
Je te fais le point et t’indique comment être en conformité avec l’obligation de vigilance.

L’attestation de vigilance : à quoi ça sert ?

Attestation de vigilance


L’attestation de vigilance est avant tout destinée à lutter contre le travail dissimulé.

C’est une mesure de précaution qui permet de s’assurer que le prestataire, ton fournisseur ou encore un sous-traitant s’acquitte bien
de ses obligations de déclarations et paiements des cotisations auprès de l’Urssaf.

C’est une attestation qui est obligatoire pour les entreprises se portant candidates aux marchés publics.

Ce document est aussi pour toi, un gage de sérieux,
une véritable garantie de bonnes relations

entre le donneur d’ordre (toi par exemple) et ton fournisseur (le cocontractant).

 
De plus, tu éviteras des sanctions… sources de l’URSSAF :

À défaut de procéder à cette injonction, tu seras solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de ton cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Et forcément, ça peut faire mal…

En règle générale, cette attestation vient en annexe d’un contrat de sous-traitance que tu auras bien évidemment établi et fait signer en amont …. 😁

Si tu as oublié de mettre en place ce contrat, t’as de la chance de passer par ici car je te mets un modèle de contrat de sous-traitance à disposition pour te permettre de te mettre à jour !


Télécharger le modèle de contrat de sous-traitance

Maintenant si tu es ok avec ce document, je te laisse poursuivre ta lecture …

Quand est-ce que cette obligation de vigilance s’applique ?
L’attestation est indispensable dès lors où tu signes un contrat d’au moins 5000.00 € HT annuel.

Pour te donner un exemple :
Dans le cadre de mon activité en tant que secrétaire indépendante à Dax dans les Landes,
les clients font appels à mes services afin que je prenne en charge leur gestion administrative.
Nous signons un devis qui fait office de contrat.
Dans la mesure où le seuil ou le dépassement des 5000.00 € annuels de facturation est atteint, l’obligation de vigilance s’applique pour le client.

Je te conseille d’ailleurs de contrôler tes comptes fournisseurs, car l’Urssaf précise bien:

“C’est le montant global de la prestation qui compte, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations”

Au mieux pour toi et pour être sûr d’être en conformité, prends l’habitude de demander l’attestation de vigilance dès la signature du contrat. Elle est à renouveler tous les 6 mois, et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Pour information :
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet.
De plus, dès lors que tu signes ce type de contrat, une obligation supplémentaire s’impose !
C’est à toi (donneur d’ordre) de vérifier l’authenticité et la validité de l’attestation de vigilance !


Comment contrôler l’attestation de vigilance
Sur l’attestation concernée, recherche le code de sécurité.

Rendez-vous sur le site de l’Urssaf :
sur le menu à droite, section « Utile et pratique – Outils en ligne – Vérification d’attestation.







Pour être rapidement en conformité…c’est avant tout de prendre le temps de répertorier tes fournisseurs et prestataires extérieurs.

Faits le point pour ceux concernés.
Demande-leur cette fameuse attestation à jour
Pense à te mettre un rappel 6 mois plus tard sur ton agenda !
Et si tu n’as pas le temps… tu peux toujours faire appel aux services d’une secrétaire à distance ! 😉

Et pour finir,
Petit mémo pratique des bonnes habitudes pour être en conformité avec cette obligation de vigilance !


Méthode et rigueur pour gérer l'attestation de vigilance
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Superman

Merci pour ce blog et bonne continuation .

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