Bénéficiaires des effectifs, l’obligation déclarative !!
Tout comme l’obligation concernant les attestations de vigilance, une nouvelle obligation déclarative est entrée en vigueur depuis le 01 août 2017 : celle des bénéficiaires des effectifs. Vous le saviez ?
Cette nouvelle obligation est à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres sociétés tenues de s’immatriculer au RCS… soit à peu près 96% des entreprises en France…
En chiffre il y a 3,75 million d’entreprises en France dont 434 463 immatriculations au registre du commerce et des sociétés sur l’année 2017 et début 2018…
Sans compter les immatriculations précédentes…comment dire… ça fait du monde concerné par cette obligation !!!
Il est encore temps de régulariser votre dossier, découvrez comment !
Explication sur cette nouvelle obligation |
Alors nouvelle obligation : Très bien…
Qui dit obligation; dit devoir de se mettre en conformité…On est d’accord…
Mais pourquoi avoir instauré cette nouvelle obligation…???
Voyons ça, rapidement :
Pour commencer et comme son nom l’indique, elle consiste à identifier les effectifs de toutes entités enregistrées au RCS.
La mise en place dans les Greffes des tribunaux de Commerce du registre des bénéficiaires des effectifs vise surtout à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Un bénéficiaire des effectifs ça se caractérise comment ?
Le bénéficiaire des effectifs est la personne physique possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Les obligations de dépôt selon votre situation changent :
Puisque cette obligation déclarative a été adoptée depuis août 2017, selon les cas, c’est surtout le délai de dépôt qui change….
Pour certains entrepreneurs, la course à la formalité est d’actualité, pour d’autres, cette déclaration se réalise avec le dossier de création…
| Pour les sociétés créées à partir du 01 août 2017 : |
| Cette formalité se fait à la création ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. |
Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC |
| (à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation) |
En pratique, quel formulaire pour sa déclaration :
C’est au représentant légal qu’incombe d’accomplir cette formalité.
Il s’agit de compléter un formulaire selon les cas, vous trouverez ci-dessous les formulaires dont vous pouvez avoir besoin :
| Selon votre cas : | Vous êtes seul à bord | Un bénéficiaire supplémentaire à déclarer ? | Vous avez une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ? |
| Pour une société : | Télécharger le formulaire | Bénéficiaires supplémentaires | Feuillet DBE |
| Pour les GIE et Associations : | Formulaire Asso et GIE | Intercalaire par bénéficiaire | |
| Organismes de placement collectif | Formulaire OPC | Intercalaire par bénéficiaire OPC |
Bon à savoir : La déclaration doit obligatoirement être réalisée avec le formulaire correspondant à la forme sociale de l’entité déclarante; sous peine de rejet.
Une fois complété, n’oubliez pas de dater et signer votre formulaire !
Faite parvenir votre déclaration au Greffe du Tribunal de commerce où est situé le siège de la société.
Vous pouvez bien évidement réaliser cette formalité sur le site du InfoGreffe :
Plus rapide – Nul besoin de vous déplacer et au moins, c’est fait !
Une fois cette formalité réalisée, ce document est alors annexé au RCS.
Le registre des bénéficiaires des effectifs n’est pas accessible au public; son accès est restreint aux catégories de personnes ou aux institutions définies par le texte.
Les sanctions…Eh oui…
Pour ceux qui ne se soumettent pas à cette obligation déclarative dans les délais impartis, les sanctions encourues sont relativement lourdes, en l’absence de déclaration, les bénéficiaires effectifs encourent des sanctions civiles et pénales.
A savoir :
* 6 mois d’emprisonnement
* 7500 € d’amende pour les dirigeants.
En outre, ces derniers s’exposent à une interdiction de gérer et à une privation de droits civiques.
Autant de raison d’accomplir le plus rapidement possible de cette formalité…
Les bénéficiaires des effectifs, ce qu’il faut retenir :
Et pour finir, un petit rappel des coûts de cette formalité !
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